En cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de 5 ans qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les amendes prévues au présent chapitre sont portées au double. Les amendes prévues dans le présent chapitre sont applicables en cas de non application des dispositions de la présente loi dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la date de réception par les contrevenants d'une mise en demeure écrite notifiée par tout moyen justifiant la réception. Chapitre VIII : Dispositions finales
Article 27
Loi relative à l'efficacité énergétique