Les juridictions du Royaume sont compétentes pour statuer sur toute infraction prévue par le présent titre, même lorsque l'infraction ou certains éléments constitutifs de cette infraction ont été commis à l'étranger. La compétence des juridictions du Royaume s'étend à tous les actes de participation ou de recel même si ces actes ont été commis en dehors du territoire marocain par des étrangers. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 56
Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l'émigration et l'immigration irrégulières
