Article 13

Décret royal portant loi relatif aux études statistiques

370-67Décret royal n° 370-67 du 10 joumada I 1388 (5 août 1968) · B.O. n° 2911

Le présent décret royal portant loi qui entrera en vigueur à compter du 15 août 1968 sera publié au Bulletin officiel.

Article 13 - Décret royal portant loi relatif aux études statistiques (Maroc) : texte intégral · Ma Loi