Sont dispensés de l’enquête publique, les projets assujettis à une enquête publique prévue par d’autres textes législatifs, à condition de mettre à la disposition du public un résumé de l’étude d’impact sur l’environnement et ce, durant toute la durée du déroulement de ladite enquête publique.
Article 10
Loi n° 49-17 relative à l'évaluation environnementale