Sont assujettis à la notice d’impact sur l’environnement, les projets qui par leur nature, leur dimension et leur lieu d’implantation sont susceptibles d’avoir de faibles impacts négatifs sur l’environnement. La liste des projets assujettis à ladite notice est fixée par voie réglementaire.
Article 12
Loi n° 49-17 relative à l'évaluation environnementale