Article 26

Est passible d’une amende de vingt mille (20.000) à deux cent mille (200.000) dirhams, quiconque exploite une unité industrielle ou exerce une activité soumise à l’étude d’impact sur l’environnement sans disposer de la décision d’acceptabilité environnementale visée à l’article 8 de la présente loi. Est passible d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams, quiconque ne respectant pas les clauses du cahier des charges prévu à l’article 8 de la présente loi.