La procédure d’élaboration, d’examen et des modalités de l’évaluation stratégique environnementale est fixée par voie réglementaire. Chapitre III : Etude d’impact sur l’environnement
Article 4
Loi n° 49-17 relative à l'évaluation environnementale
Ma Loiقوانين المغرب