Est expert comptable celui qui fait profession habituelle de réviser, d'apprécier et d'organiser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est seul habilité à: - attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états comptables et financiers; - délivrer toute autre attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises ou des organismes; - exercer la mission de commissaire aux comptes. Il peut aussi: - exercer les fonctions de commissaire aux apports; - analyser et organiser les systèmes comptables; - ouvrir, tenir, redresser, centraliser, suivre et arrêter les comptabilités; - donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal, économique, financier et organisationnel se rapportant à la vie des entreprises et des organismes.
Article 1
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables