Le conseil national de l'Ordre des experts comptables et l'administration peuvent poursuivre par voie de justice la dissolution de toute société d'experts comptables qui fonctionne en violation des dispositions de la présente loi, sans préjudice des cas où cette dissolution peut être poursuivie selon la législation en vigueur.
Article 11
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables