Les experts comptables sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des travaux mentionnés à l'article Premier de la présente loi, de souscrire une police d'assurance. A cette fin, l'expert comptable avant d'accomplir aucun acte professionnel, est tenu de fournir à l'Ordre: - s'il exerce à titre individuel ou en qualité d'associé, un certificat attestant qu'il a souscrit une assurance, couvrant tous les risques dont il peut être responsable; - s'il exerce en qualité de salarié, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.
Article 14
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables