Article 27

Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables

15-89Dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993)

Sous peine de sanction disciplinaire, les experts comptables ou sociétés d'experts comptables sont tenus d'assurer la formation des stagiaires qui leur sont affectés par l'Ordre conformément à la réglementation relative au régime des études et des examens pour l'obtention du diplôme national d'expert comptable.

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