La date des élections est fixée par le président du conseil national Cette date est annoncée trois mois avant le déroulement des élections Les candidatures sont adressées au président du conseil régional deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection. Elles sont transmises sans délai, assorties d'éventuelles observations, au président du conseil national. La liste des candidats est envoyée par le président du conseil national aux électeurs un mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.
Article 54
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables