Les sanctions disciplinaires sont: - l'avertissement; - le blâme; - la suspension pour une durée de six (6) mois au maximum; - la radiation du tableau. Le conseil peut également décider que l'expert comptable fautif ne pourra se présenter à des fonctions électives au sein de l'Ordre pour une durée de dix (10) ans.
Article 68
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables