Article 8

Les experts comptables sont admis également à constituer pour l'exercice de leur profession, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée sous les conditions suivantes: ° - avoir pour objet exclusif l'exercice de la profession d'expert comptable; ° - justifier que les trois-quarts au moins de leurs actions ou de leurs parts sociales, selon le cas, sont détenus par des experts comptables inscrits au tableau de l'Ordre, le reste du capital pouvant être détenu par des personnes liées à la société par un contrat de travail; ° - choisir leur administrateur-délégué, gérant ou fondé de pouvoirs parmi les associés experts comptables; ° - avoir, s'il s'agit de sociétés par actions, leurs actions sous la forme nominative; ° - subordonner l'admission de tout nouvel associé à l'accord préalable, soit du conseil d'administration, soit des propriétaires de parts; ° - n'être sous la dépendance, même indirecte, d'aucune personne physique ou morale.