Les membres du conseil national et des conseils régionaux sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations auxquelles leurs fonctions les appellent à prendre part en matière disciplinaire. Section 2 : L'exercice de l'action disciplinaire devant le Conseil régional
Article 82
Loi réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts-comptables