Article 5

Loi n° 76-20 portant création du Fonds Mohammed VI pour l'Investissement

76-20Loi n° 76-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les fonds sectoriels ou thématiques constitués sous forme d’organismes de placement collectif en capital sont gérés par des sociétés de gestion telles que définies par la loi précitée n° 41-05. Ces sociétés sont sélectionnées, après appel à la concurrence, en fonction d’un cahier des charges établi à cet effet. - 5 -