Article 7

Loi n° 76-20 portant création du Fonds Mohammed VI pour l'Investissement

76-20Loi n° 76-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Par dérogation aux dispositions de la loi précitée n° 17-95, le Conseil d’administration du Fonds est présidé par le ministre chargé des finances. Outre le président, le Conseil d’administration comprend dix (10) administrateurs dont six (6) représentants des départements ministériels concernés et quatre (4) indépendants. Les statuts initiaux du Fonds, qui comprennent la liste des premiers administrateurs, sont fixés par voie réglementaire.