Les sociétés sont passibles des peines disciplinaires prévues au premier alinéa de l’article 78 ci-dessus. Au surplus, la peine du blâme et de l’avertissement peut être assortie d’une amende de 10 000 DH à 100 000 DH perçue au profit des œuvres de prévoyance de l’ordre. Chapitre II : De la Procédure Section I : L’Exercice de l’Action Disciplinaire devant le Conseil Régional
Article 83
Loi relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes