Sous-traitance Le contrat de gestion déléguée peut autoriser, à titre accessoire, le délégataire à sous traiter une partie des obligations qui lui incombent au titre de la délégation. Dans ce cas, le délégataire demeure personnellement responsable envers le délégant et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le contrat de gestion déléguée. Les modalités et conditions de la sous-traitance doivent être définies dans le contrat et peuvent faire l'objet de règlements annexes au contrat.
Article 21
Loi relative à la gestion déléguée des services publics