Article 6

Négociation directe Le délégataire peut être sélectionné par voie de négociation directe dans les cas exceptionnels suivants : a) lorsqu'il y a urgence à assurer la continuité du service public ; b) pour des raisons de défense nationale ou de sécurité publique ; c) pour les activités dont l'exploitation est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d'invention ou pour les prestations dont l'exécution ne peut être confiée qu'à un délégataire déterminé. Si le délégant est une collectivité locale et lorsque aucune offre n'a été présentée ou lorsque l'appel à la concurrence a été déclaré infructueux, ledit délégant peut recourir à la négociation directe. Dans ce cas, il doit établir un rapport précisant les raisons qui ont conduit au recours à cette voie et au choix du délégataire proposé. Ce rapport est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle des collectivités locales pour décider de la gestion déléguée du service public en cause.