Article 25

Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public

08-00Loi n° 08-00 (2000) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le commissaire du gouvernement assiste aux séances des assemblées générales et du conseil d’administration du GIP. Il peut se faire communiquer tous les documents concernant l’administration et la gestion du groupement et visiter, de manière inopinée ou autre, les locaux du GIP. Il dispose d’un droit de veto suspensif de 15 jours pour les décisions qui mettent en jeu l’existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l’instance qui a pris la décision procède à une nouvelle délibération. Le commissaire du gouvernement informe les autorités de tutelle de cette procédure. Il informe les autorités de tutelle de tout acte susceptible de nuire à la bonne marche du GIP.

GIP — Article 25 - Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public (Maroc) : texte intégral · Ma Loi