Le GIP est créé en vertu d’une convention passée entre les membres, qui détermine l’organisation du groupement et les droits et obligations des membres sous réserve des dispositions de la présente loi. Cette convention doit, sous peine de nullité, comporter les stipulations obligatoires contenues dans une convention-type édictée par voie réglementaire. La convention constitue les statuts du GIP.
Article 3
Loi n° 08-00 relative aux groupements d'intérêt public