Le Conseil d’administration jouit de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Institut, et délibère sur toutes les affaires liées aux missions de l’Institut et à son bon fonctionnement. - 7 - A cette fin, il lui est confié ce qui suit : – l’approbation du plan stratégique de l’Institut ; – l’approbation des programmes de formation initiale, spécialisée et continue et le suivi de leur mise en œuvre ; – l’approbation du guide de référence pour garantir la qualité de la formation ; – l'approbation du régime des examens relatif au contrôle continu ; – l'approbation du Code de déontologie de l'attaché de justice ; – l'approbation du règlement intérieur de l'Institut ; – l'approbation du statut du personnel de l'Institut ; – l'approbation des accords et des conventions conclus par l'Institut dans son domaine de compétence ; – l'approbation du projet de budget de l'Institut ; – l'élaboration d'un règlement fixant les conditions et modalités de passation des marchés de travaux, fournitures et services liés aux missions de l'Institut, sous réserve des textes en vigueur régissant la passation et l'exécution des marchés publics ; – l'approbation des comptes de gestion ; – la délibération sur les rapports qui lui sont soumis ; – l'autorisation de toute acquisition ou cession des biens immobiliers de l'Institut, conformément aux dispositions législatives en vigueur ; – l'acceptation des dons et legs.
Article 10
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature