Article 56

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les catégories concernées par la formation initiale comprennent : – les attachés de justice ayant réussi les épreuves écrites et orales du concours des attachés de justice ; – les catégories des professionnels et des fonctionnaires nommés magistrats au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats ; – les catégories dont leurs statuts prévoient une période de formation à l'Institut.

Article 56 - Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature (Maroc) : texte intégral · Ma Loi