Si la tentative de conciliation échoue, il statue, sur le fonds, dans un délai de 30 jours, par un jugement non susceptible d’aucune voie de recours ordinaire ou extraordinaire, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-dessus. Section III : De la compétence et la procédure en matière des contraventions
Article 13
Loi portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence