Les sections des juridictions de proximité se composent d’un ou plusieurs juges et d’agents de greffe ou de secrétariat. Elles siègent par un juge unique assisté d’un greffier, hors la présence du ministère public. Des audiences foraines peuvent être tenues dans l’une des collectivités situées dans le ressort territorial de la section des juridictions de proximité en vue de connaître des affaires relevant de leur compétence.
Article 2
Loi portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence