Le président du tribunal de première instance ou son dévolutaire, charge un magistrat pour suppléer le juge de proximité en cas de son absence ou d’un empêchement juridique lui interdisant de statuer sur la demande. Chapitre II : De la compétence et de la procédure Section première : Dispositions communes
Article 4
Loi portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence