Article 11

Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe

26-16Loi n° 26-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L’administration œuvre, de manière progressive, à la publication des textes législatifs et réglementaires à caractère général au « Bulletin officiel» en langue amazighe. Sont également publiés en langue amazighe les actes réglementaires, les décisions et les délibérations des collectivités territoriales au « Bulletin officiel » consacré auxdites collectivités. Chapitre IV : Intégration de l’amazighe dans le domaine de l’information et de la communication

Langue amazighe — Article 11 - Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe (Maroc) : texte intégral · Ma Loi