Article 16

Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe

26-16Loi n° 26-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Il est tenu compte, pour l’application des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne les chaînes de radio régionales et locales, du principe de l’égalité et de l’équilibre entre les diverses expressions linguistiques amazighes couramment utilisées dans les différentes zones du Royaume.