Article 21

Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe

26-16Loi n° 26-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Sont insérés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, les mentions portées sur les documents officiels suivants : - la carte nationale d’identité ; - l’acte de mariage ; - le passeport ; - les permis de conduire quel que soit leur type ; - les cartes de séjour pour les étrangers résidents au Maroc ; - 10 - - les différentes cartes personnelles et les attestations délivrées par l’administration.