Article 23

Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe

26-16Loi n° 26-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les autorités gouvernementales, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics veillent à fournir les documents suivants en langues arabe et amazighe : - les imprimés officiels et les formulaires destinés au public ; - les documents et les attestations dressés ou délivrés par les officiers de l’état civil ; - les documents et les attestations dressés ou délivrés par les ambassades et les consulats du Maroc.