Article 28

Loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe

26-16Loi n° 26-16 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Est écrite en langue amazighe, à côté de la langue arabe, la signalisation concernant les différents moyens de transport fournissant des prestations publiques ou relevant de services publics, notamment : - les voitures et les véhicules utilisés par les services publics, notamment ceux chargés de la sûreté nationale, de la gendarmerie royale, de la protection civile et des forces auxiliaires et par les ambulances ; - les voitures et véhicules divers consacrés à des prestations publiques ou autorisés à cet effet ; - les aéronefs et les navires immatriculés au Maroc ainsi que les trains. - 12 -