Outre les obligations de délivrance et de garantie qui sont les mêmes que celles prévues pour le locateur par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, le vendeur doit supporter la charge des réparations relatives aux éléments concourant à la stabilité ou à la solidité de l’immeuble ainsi qu’à tous autres éléments qui lui sont intégrés ou forment corps avec eux.
Article 13
Loi relative à la location-accession à la propriété immobilière