Le contrat définitif de vente n’est conclu qu’après paiement du montant restant dû sur le prix de vente convenu par le contrat de location-accession. Ce contrat doit être conclu dans les mêmes formes que l’établissement du contrat de location-accession tel qu’indiqué à l’article 4 de la présente loi.
Article 16
Loi relative à la location-accession à la propriété immobilière