L’accédant est tenu de prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de la conclusion du contrat définitif de vente, sans préjudice, le cas échéant, du droit de mettre en oeuvre les obligations du vendeur telles qu’elles sont mentionnées dans l’article 13 de la présente loi.
Article 18
Loi relative à la location-accession à la propriété immobilière