Sont réputées admises en non valeur les créances irrécouvrables d'impôts, taxes et autres créances proposées en non valeur antérieurement au 1er juillet 1998 et sur lesquelles il n'a pas été statué avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Il sera statué sur les créances irrécouvrables proposées en non valeur par les comptables chargés du recouvrement entre le 1er juillet 1998 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans un délai d'un an à compter de cette date. Sont réputées admises en non valeur les créances irrécouvrables visées à l'alinéa précédent sur lesquelles il n'aura pas été statué dans les délais prescrits. Chapitre III Harmonisation des dispositions de la législation fiscale avec celles de la loi formant code de recouvrement
Article 145
Loi formant code de recouvrement des créances publiques