(Abrogé par l'article 16-III de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003.)
Article 154
Loi formant code de recouvrement des créances publiques
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(Abrogé par l'article 16-III de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003.)