La contrainte par corps en matière de recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques ne peut être exercée lorsque : - le montant des sommes exigibles est inférieur à huit mille (8.000) dirhams ; - le débiteur est âgé de moins de vingt (20) ans ou de soixante (60) ans et plus ; - le redevable est reconnu insolvable dans les conditions prévues à l'article 57 ci- dessus ; - le redevable est une femme enceinte ; - le redevable est une femme qui allaite, et ce, dans la limite de deux années à compter de la date d'accouchement.
Article 77
Loi formant code de recouvrement des créances publiques