Article 19

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

La Banque participe, à la demande du Gouvernement, à la négociation des accords financiers internationaux et peut, le cas échéant, être chargée de leur exécution. L’exécution des accords visés à l’alinéa ci-dessus s’effectue pour le compte de l’Etat qui en assume les risques et les charges. LOI N° 40-17 PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB Chapitre III Opérations de la Banque

Bank Al-Maghrib — Article 19 - Loi portant statut de Bank Al-Maghrib (Maroc) : texte intégral · Ma Loi