Article 22

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

La Banque peut acquérir les propriétés immobilières nécessaires à ses services ou à son personnel. Elle peut vendre et échanger lesdites propriétés selon les besoins de son exploitation. Elle peut aussi accepter, à titre de nantissement, d’hypothèque ou de dation en paiement, des immeubles ou d’autres biens pour couvrir ses créances en souffrance. Elle peut, aux mêmes fins, acquérir les immeubles et tous autres biens qui lui sont adjugés sur vente forcée. Sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article, les immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés.

Bank Al-Maghrib — Article 22 - Loi portant statut de Bank Al-Maghrib (Maroc) : texte intégral · Ma Loi