Article 24

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

La Banque ne peut effectuer des opérations autres que celles qui sont autorisées en vertu des articles 20 à 23 ci-dessus, sauf si les opérations en cause : a) sont nécessitées par l’exécution de missions ou la liquidation d’opérations prévues par la présente loi ; b) sont entreprises au bénéfice exclusif de son personnel. Chapitre IV Administration, direction et comités

Bank Al-Maghrib — Article 24 - Loi portant statut de Bank Al-Maghrib (Maroc) : texte intégral · Ma Loi