Article 3

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, les actes et opérations de la Banque sont régis par les dispositions de la législation en vigueur.