Article 44

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

La Banque est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. A cet effet, la Banque produit annuellement à la Cour des Comptes ses propres comptes ainsi que ceux des organismes de prévoyance sociale de son personnel, dans les formes prévues par la législation en vigueur. Elle communique à la juridiction susvisée les extraits des procès-verbaux du conseil relatifs à son budget et à son patrimoine, accompagnés de copies des rapports des auditeurs externes. Section 4. - Audition parlementaire

Bank Al-Maghrib — Article 44 - Loi portant statut de Bank Al-Maghrib (Maroc) : texte intégral · Ma Loi