Article 79

Loi portant statut de Bank Al-Maghrib

40-17Dahir n° 1-19-82 du 21 juin 2019, B.O. n° 6795 du 15 juillet 2019

La Banque dispose, dans le cadre de sa contribution à la stabilité du système financier national et en l’absence de garantie de l’Etat, d’un privilège général pour le recouvrement de ses créances LOI N° 40-17 PORTANT STATUT DE BANK AL-MAGHRIB dues à ce titre sur les établissements de crédit, qui prend rang immédiatement après celui du Trésor et des collectivités territoriales prévu par la loi précitée n°15-97.