Article 57

Loi relative aux organismes de placement collectif en capital (OPCC)

41-05Dahir n° 1-06-13 du 14 février 2006, B.O. n° 5404 du 16 mars 2006

Peuvent être pris, en tant que de besoin, tous autres textes réglementaires nécessaires à l'application des dispositions des articles de la présente loi.