Article 15

Le Conseil est chargé de l’administration de l’Autorité conformément aux dispositions de la présente loi. A cet effet, le Conseil : - arrête la politique générale de l’Autorité ; - approuve les règlements intérieurs ; - fixe la contribution des entités soumises au contrôle de l’Autorité ; - examine et approuve le rapport annuel du bilan d’activité et des travaux de l’Autorité, ses états financiers, son budget et les modifications apportées à celui-ci en cours d’exercice ; - désigne le commissaire aux comptes chargé de l’audit annuel des comptes de l’Autorité et fixe sa rémunération ; - statue sur le rapport du commissaire aux comptes et sur tout rapport d’audit ; - statue sur l’acquisition, la vente et l’échange d’immeubles ; - arrête le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés sous réserve du respect des principes fondamentaux prévus par la législation et la réglementation afférentes aux marchés publics; Loi n° 64-12 portant création de l’acaps Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale - approuve le statut et le régime général de rémunération, des indemnités et avantages du personnel de l’Autorité, sur proposition du Président ; - approuve l’organigramme de l’Autorité proposé par son Président ; - nomme les directeurs de l’Autorité sur proposition du Président ; - Prend les décisions d’octroi d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance et d’approbation des statuts des organismes de retraite, après avis de la commission de régulation prévue à l’article 27 ci-dessous ; - Prend les décisions concernant les sanctions prévues par les articles 128, 258, 259, 265, 5) et 6) du 279, de la loi n° 17-99 précitée et par a) et b) de l’article 123 de la présente loi, après avis de la commission de discipline prévue à l’article 23 ci- dessous.