Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société mutuelle de retraite a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins. L’action prévue à l’alinéa ci-dessus se prescrit par trois (3) ans à compter, soit de l’immatriculation de la société mutuelle de retraite au registre du commerce, soit de l’inscription modificative à ce registre et du dépôt, en annexe, des actes modifiant les statuts.
Article 68
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)