Lorsque la nullité de la société mutuelle de retraite est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation. A l’égard de la société, elle produit les effets d’une dissolution prononcée par justice.
Article 95
Loi portant création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)