Actes soumis à l'approbation du ministre chargé des finances Les décisions du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, portant sur les actes ci-après, ne sont définitives qu'après leur approbation par le ministre chargé des finances : - les budgets ; - les états prévisionnels pluriannuels ; - le statut du personnel ; - l'organigramme fixant les structures organisationnelles et leurs attributions ; - le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés ; - les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires, telles qu'avances ou découverts ; - l'affectation des résultats. Sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances, les fonds disponibles des établissements publics sont déposés au Trésor.
Article 7
Loi relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes