Article 1

Loi relative à la profession d'Adoul

16-03Loi n° 16-03 · BO 5684 (trad. fr.)

La profession d’Adoul s’exerce, en tant que profession libérale, conformément aux attributions et conditions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Les Adoul sont considérés comme des auxiliaires de la justice.